|
Comment mettre en place un contrat collectif obligatoire dans l'entreprise ?
Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, le régime collectif de prévoyance santé doit être mis en place dans
l'entreprise selon l'une des modalités suivantes :
● Par une décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit
remis à chaque salarié.
● Par un accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une
négociation collective (accord d’entreprise ou accord
d’établissement ),
● Par un accord
approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou de
l’établissement.
Pour toute information complémentaire,
contactez la mutuelle au 0826 88 30 30
|