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I -
Un contrat mutuelle dit à caractère "obligatoire" conclu par un entreprise s'impose t'il à tous les salariés ou en d'autre
termes, l'adhésion à une mutuelle peut-elle être imposée par une entreprise à ses salariés?
● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place,
par décision unilatérale de l'employeur
(1), d'un régime
collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.
(Loi Evin Article 11 mutuelle obligatoire)
● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat
(Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi
(salariés à employeurs multiples).
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
●
Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.
II - L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert
par la mutuelle du conjoint ?
● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents
lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
● Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte
juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
(1) Rappel de la réglementation sur les modalités de mise en place d'un contrat obligatoire
Principe : En application de l'article L.911.1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et
ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise
constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
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