|
Une mutuelle ou
assurance santé est , selon la définition du code de la mutualité,
une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Elle acquière la qualité de mutuelle et soumise aux dispositions du code de la mutualité à dater de
son immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1 du dit code.
► Définition du rôle des mutuelles.
Les mutuelles, également appelées complémentaire santé ou mutuelle santé mènent, notamment au moyen des cotisations versées
par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide,
dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres
et à l'amélioration de leurs conditions de vie.
► Définition mutuelle
des garanties et prestations.
Les mutuelles
proposent pour l'essentiel aux assurés sociaux des garanties et
des prestations complémentaires à l'assurance maladie
s'inscrivant dans le cadre du
contrat responsable.
Ce type de contrat, par définition, ne doit pas rembourser :
- La
participation forfaitaire
- La majoration du
ticket modérateur en cas de non respect du parcours de
soins
- L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les
franchises médicales.
Les contrats responsables doivent, par contre, prendre en charge le ticket modérateur pour
:
- les consultations du
médecin traitant et du
médecin correspondant
;
- les médicaments remboursés par la sécurité sociale ;
- les frais d’analyse prescrits en parcours de soins ;
- et prévoir le remboursement de deux actes de prévention.
Mutuelle définition
|
|
|