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Antérieurement à la loi Madelin, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées et déductibles du revenu des professions libérales, indépendants, libéraux, gérants de société, commerçants et artisans.

La défiscalisation des cotisations

La loi 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.

La loi du 21 août 2003 qui réforme les retraites complète la loi Madelin en définissant de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré. Par ailleurs les plafonds de déductibilité pour la retraite, la prévoyance ou la perte d'emploi sont désormais indépendants les uns des autres.

Quelles sont les professions concernées ?

Peuvent bénéficier de ces dispositions tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants, les artisans et les conjoints collaborateurs. Ils peuvent indifféremment être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale) ou au titre des BNC (professions libérales ou indépendantes).

Rappel des déductions

Pour les cotisations de retraite obligatoire et complémentaire :

- Déduction de 10 % calculée sur le bénéfice imposable, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale;

- Déduction supplémentaire de 15 % sur la fraction comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 8 fois ce plafond.

Pour les cotisations de prévoyance

- Déduction de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel on rajoute 3,75 % du bénéfice imposable. Le montant total de la déduction ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale...

Profitez-en !

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