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Les déductions fiscales loi madelin

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Antérieurement à la loi Madelin, seules les cotisations aux régimes obligatoires des non salariés étaient défiscalisées et déductibles du revenu des professions libérales, indépendants, gérants de société, commerçants ou artisans.

La défiscalisation des cotisations complémentaires

La loi 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin autorise la défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.

La loi du 21 août 2003 qui réforme les retraites complète la loi Madelin en définissant de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré.

Par ailleurs les plafonds de déductibilité pour la retraite, la prévoyance ou la perte d'emploi sont désormais indépendants les uns des autres

Montant de l'exonération  fiscale

Pour les cotisations de mutuelle et de prévoyance, le montant de la  défiscalisation est calculée comme suit :

Déduction de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel on rajoute 3,75 % du bénéfice imposable.

Le montant total de la déduction ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Quelles sont les professions concernées ?

Peuvent bénéficier de ces dispositions tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants, les artisans et les conjoints collaborateurs. Ils peuvent indifféremment être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale) ou au titre des BNC (professions libérales ou indépendantes).

 

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