► Antérieurement à la loi Madelin, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées et déductibles du revenu professionnel des professions libérales, indépendants, libéraux, gérants de société, commerçants et artisans.

► La loi 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.

► La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites complète la loi Madelin en définissant de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré. Par ailleurs les plafonds de déductibilité pour les retraite, prévoyance ou perte d'emploi sont désormais indépendantes les uns des autres.

1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9

Complémentaire santé

Assurance au meilleur prix

Complémentaires santé

pratique

Assurance maladie

mutuelle santé

Remboursement


lunettes et lentilles

Sécurité sociale

Assurance maladie