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Loi Madelin - Déduction fiscale

Plafonds de déductibilité - Retraite - Mutuelle - Prévoyance - Perte d'emploi

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I - Mutuelle complémentaire et prévoyance

Les cotisations de prévoyance sont déductible dans la limite d'un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (2330 €) et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total obtenu ne puisse excéder 3% de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (7987 € en 2008).
 

II - Perte d’emploi

-Pour 2008 la cotisation au titre de la perte d'emploi subie est déductible dans une limite égale au plus élevé des montants suivants : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 4.992 € pour 2008 ou 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (832 € pour 2008).
 

III - Cotisations retraite obligatoire et complémentaire

Les cotisations versées au titre du régime obligatoire de retraite pour les non-salariés et celles payées dans le cadre des contrats retraite "loi Madelin" sont déductibles dans la limite d'un plafond de 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 266.208 € en 2008.
De plus, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité Sociale (33.276 € en 2008) et 8 fois le montant de ce plafond (266.208 € en 2008), une déduction supplémentaire de 15% est accordée.

Un plancher de déduction égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est institué, soit 3.328 € en 2008, ce qui permet par exemple à une personne ayant un revenu annuel de 18.000 € de pouvoir déduire jusqu'à 3.328 € de son revenu imposable au lieu de 1.800 €

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