Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

 

Mutuelle loi Madelin

déduction fiscale et plafonds de déductibilité

 

Devis mutuelle gratuit

 

 

I - Mutuelle complémentaire et prévoyance

Les cotisations de prévoyance sont déductible dans la limite d'un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total obtenu ne puisse excéder 3% de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
 

II - Perte d’emploi

- La cotisation au titre de la perte d'emploi subie est déductible dans une limite égale au plus élevé des montants suivants : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ou 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
 

III - Cotisations retraite obligatoire et complémentaire

Les cotisations versées au titre du régime obligatoire de retraite pour les non-salariés et celles payées dans le cadre des contrats retraite "loi Madelin" sont déductibles dans la limite d'un plafond de 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
De plus, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité Sociale et 8 fois le montant de ce plafond, une déduction supplémentaire de 15 % est accordée.

Un plancher de déduction égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est institué ce qui permet par exemple à une personne ayant un revenu annuel de 18.000 € de pouvoir déduire jusqu'à 3.328 € de son revenu imposable au lieu de 1800 €


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Profession libérale, indépendant, libéral, professionnel de santé, gérant de société, commerçant ou artisan ...

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