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Loi Madelin - Cotisation mutuelle déductible - Les cotisations réglées en complément à votre régime d'assurance maladie sont déductibles des BIC ou BNC

 

Mutuelle loi Madelin

Cotisations déductibles

 

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Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations réglées pour les garanties d'assurance complémentaire santé souscrites en complément à votre régime d'assurance maladie de base sont déductibles des revenus BIC ou BNC ...  mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne sont pas fiscalisées.


Depuis le 1er janvier 2001, le régime de base des professions libérales, commerçants, artisans, professionnels indépendants, gérants majoritaires, est aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés avec une revalorisation du taux de prise en charge des actes médicaux désormais remboursés à 70% des tarifs conventionnels.
 

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