Mutuelle santé- Assurance santé - Complémentaire santé

 

 

Les exonérations sociales de la participation de l'employeur

Les garanties collectives

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Devis mutuelle entreprise

 

Profitez des exonérations sociales et déductions fiscales liées à la participation de l'entreprise (50% minimum) au financement d'un contrat collectif et obligatoire.

Choisissez les garanties complémentaires d'un contrat responsable et obtenez des devis au meilleur prix correspondant aux besoins de santé des salariés de l'entreprise.

 

Pour le salarié
Depuis la loi de finance pour l'année 2014, la participation ou contribution de l'employeur ayant financé un contrat frais de santé est imposable au 1er euro.
Seules les cotisations versées par le salarié sont donc désormais déductibles, dans certaines limites (1), du salaire brut imposable.
Pour l'entreprise
Les avantages du régime fiscal lié à la participation ou contribution de l'employeur au financement des prestations d'assurance complémentaire santé de la mutuelle sont liés au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat.
Dans ce cadre :

-  la contribution patronale au financement d'un régime complémentaire frais de santé, y compris dans le cadre du "versement santé" prévu pour les CDD de moins de 3 mois,  est totalement déductible du bénéfice imposable.
- La participation de l'employeur supporte néanmoins au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires après abattement éventuel.
- Par ailleurs, si l'entreprise compte plus de 10 salariés, ces cotisations sont assujetties au forfait social de 8%

- Enfin, la contribution patronale destinée au financement de prestations du régime complémentaire frais de santé de l'entreprise est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans une limite égale à la somme de 6% du plafond de la sécurité sociale et de 1,5% de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale. Le total ainsi obtenu ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.

- La fraction de contributions patronales qui dépasse la limite d'exonération doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

 

 

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