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Panier de soins

Garanties mutuelle

Devis en ligne

Etre rappelé

Rappel : le panier de soins remboursables permet de faire bénéficier les salariés des entreprises d'un minimum de prises en charge en cas de maladie ou d'accident.

■ Une couverture santé minimum
Pour la couverture santé de l'entreprise, un panier de soins a été déterminé par l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale conformément à la loi du 14 juin 2013. Il a été complété par le décret du 8 septembre 2014
Le panier de soins doit être souscrit par les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire et comprend la prise en charge totale ou partielle :

- 1° de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
- 2° du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
- 3° des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
■ Un socle minimal de garanties

Le décret du 8 septembre 2014 détermine le niveau de prise en charge remboursable de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Les contrats conclus en vue d'assurer ce socle minimal de garanties sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du présent code et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
■ Quelle participation pour l'employeur ?

L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.