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La protection minimum des salariés avec le panier de soins

 

Rappel : le panier de soins remboursables permet de faire bénéficier les salariés des entreprises d'un minimum de prises en charge en cas de maladie ou d'accident.

Une couverture santé minimum
Pour la couverture santé de l'entreprise, un panier de soins a été déterminé par l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale conformément à la loi du 14 juin 2013. Il a été complété par le décret du 8 septembre 2014
Le panier de soins doit être souscrit par les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire et comprend la prise en charge totale ou partielle :

- 1° de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
- 2° du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
- 3° des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un socle minimal de garanties

Le décret du 8 septembre 2014 détermine le niveau de prise en charge remboursable de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Les contrats conclus en vue d'assurer ce socle minimal de garanties sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du présent code et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
Quelle participation pour l'employeur ?

L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.

 


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