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Rappel : le
panier de soins remboursables
permet de faire bénéficier les salariés des entreprises d'un minimum de prises
en charge en cas de maladie ou d'accident.
■ Une couverture santé minimum
Pour la couverture santé de l'entreprise, un
panier de soins
a été déterminé par l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale
conformément à la loi du 14 juin 2013. Il a été complété par le
décret du 8 septembre 2014
Le panier de soins doit être souscrit par les entreprises dont les
salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion
obligatoire et comprend la prise en charge totale ou partielle :
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1° de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul
des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de
l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes
obligatoires ;
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2° du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
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3° des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les
soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour
certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au
remboursement.
■ Un
socle minimal de garanties
Le décret du 8 septembre 2014 détermine le niveau de prise en charge remboursable de ces
dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au
3° entrant dans le champ de cette couverture.
Les contrats conclus en vue d'assurer ce socle minimal de garanties sont
conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du présent
code et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
■ Quelle
participation pour l'employeur ?
L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette
couverture. Cependant, les modalités spécifiques de ce financement
en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très
partiel sont déterminées par décret.
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