Mutuelle santé- Assurance santé - Complémentaire santé

 

Les obligations des employeurs dans la loi du 14 juin 2013

Les garanties collectives

Je souhaite être rappelé

Devis mutuelle entreprise

 

 

Avant de demander un devis de mutuelle, vous souhaitez savoir quelles sont les obligations des employeurs issues de la loi du 14 juin 2013, connaitre les avantages liés à la mise en place d'un contrat collectif, en savoir plus sur la formalisation de l'acte juridique ou sur le maintien des droits des salariés... Direct Mutuelle vous aide dans votre démarche.

Vos obligations en tant qu'employeur
1 - Vous employez un ou plusieurs salariés et un accord de branche a été signé pour votre activité.
Dans ce cas l'accord de branche s'applique dans votre entreprise ou cabinet et vous devrez avoir mis en place pour vos salariés un contrat de complémentaire santé collective dans les conditions définies par cet accord au plus tard le 1er janvier 2016.
2 - Vous employez des salariés et aucun accord de branche n'a été signé.
- Si votre entreprise est dotée d'un délégué syndical, vous devrez ouvrir des négociations d'entreprise avant décembre 2015 et négocier la mise en place d'une couverture pour tous vos salariés.

- Si vous n'avez pas de délégué syndical, vous pouvez dès à présent souscrire une couverture santé collective afin d'anticiper votre obligation.
3 - Vous employez des salariés et aucun accord de branche ni accord d'entreprise n'a été signé
Au plus tard au 1er janvier 2016, vous devrez mettre en place une couverture santé au profit de vos salariés. Dans ce cas le contrat devra respecter un panier de soins minimum précisé par décret.

La mise en œuvre de la loi sécurisation de l'emploi en quelques dates

 

Phase 1 : Avant

le 1er juin 2013

Ouverture des négociations

de branche sur le socle

minimal

 

Phase 3

1er janvier 2016

Généralisation du socle minimal

(mise en place par décision unilatéral

si besoin)

 
 
2013 2014 2015 2016

 

Phase 2 :

1er juillet 2014

Négociation obligatoire

dans les entreprises dotées

d'au moins un délégué syndical

 


Les avantages liés à la souscription d'un contrat collectif
Les contrats collectifs bénéficient, dans la limite de certains plafond de déductions fiscales et d'exonérations sociales :
- la part de cotisation versée par le salarié est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu,
- celle versée par l'employeur est exclue de l'assiette de cotisations sociales et déductible du bénéfice imposable.
Le bénéfice de ces déductions est accordé uniquement aux contrats collectifs responsables et solidaires qui visent notamment à inciter les assurés sociaux à respecter le parcours de soins coordonnés.

En savoir plus sur la fiscalité de la participation employeur

Comment mettre en place votre contrat collectif et obligatoire ?
La mise en place de ce type de contrat doit être formalisée par un acte juridique qui peut prendre la forme :
- d'un accord collectif
- d'un référendum
- d'une décision unilatérale de l'employeur ce qui est la solution la plus souvent retenue pour les cabinets et TPE

En savoir plus sur la mise en place du contrat


Le maintien des droits des salariés
La loi relative à la sécurisation de l'emploi prévoit, à compter du 1er juin 2014, un mécanisme dit de "portabilité" dont l'objet est de maintenir pendant 12 mois la couverture santé des anciens salariés inscrits au chomage
En savoir plus sur la portabilité.

 

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