Mutuelle santé- Assurance santé - Complémentaire santé

 

Les critères objectifs du contrat collectif et obligatoire d'entreprise

Les garanties collectives

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Devis mutuelle entreprise

 

 

Une mutuelle obligatoire avec un contrat collectif santé a pour objet de proposer à tous les salariés de l'entreprise des garanties de protection sociale complémentaire défiscalisées et le caractère collectif du contrat d'entreprise se déduit de critères objectifs.
Résumé

- Le décret du 9 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des salariés des entreprises détermine plusieurs critères pour définir le caractère collectif et obligatoire des garanties santé ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement.

- L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale subordonne, quant à lui, les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire à l'obligation que ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement, à titre collectif et obligatoire.

- Cette disposition a été complétée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui précise qu'est collectif un régime qui offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat.

En savoir plus : Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012

 

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