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Avec le service documentation de Direct Mutuelle, découvrez la réglementation relative aux mutuelles d'entreprise : lois, décrets, circulaires de la direction de la sécurité sociale... et compléter votre information.

 

1 - Questions/réponses du 29 décembre 2015

L'article 34 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie les dispositions relatives aux régimes obligatoires et collectifs en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Dix questions/réponses pour mieux comprendre le caractère collectif et obligatoire du régime, son financement, le régime transitoire mise en place ainsi que le "versement santé" instauré par l'article L.911-7-1 du code de la sécurité sociale.

 

2 - Lettre-circulaire ACOSS du 22 janvier 2016

Cette circulaire précise que le champ de compétence des Urssaf en matière de prévoyance complémentaire de frais de santé concerne l'application de l'article L.242-1 alinéas 6 et suivants du code de la sécurité sociale. Les obligations de l'employeur qui n'y sont pas codifiées, ou auxquelles cet article ne renvoie pas, telles que l'obligation de participation minimale de l'employeur ou l'obligation d'assurer la couverture de tous les salariés sans condition d'ancienneté, ressortent du droit du travail et de la compétence de l'inspection du travail

 

3 - Lettre-circulaire ACOSS du 12 août 2015

Le décret n° 2014786 du 8 juillet 2014 apporte des précisions et clarifications aux dispositions relatives au caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d'assiette attachées au financement patronal.

 

4 - Circulaire n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015

Cette circulaire apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014. Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s'attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins

 

5 - Loi du 26 janvier 2016 et tiers payant
La loi du 26 juillet dite de modernisation du système de santé ajoute un nouveau critère au cahier des charges du contrat responsable qui devra, à compter du 1er janvier 2017, permettre aux assurés de bénéficier du mécanisme de tiers-payant sur les prestations faisant l'objet des garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité sécurité sociale (art. L 871-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 83, V).

A noter : Le conseil constitutionnel n'a pas validé le principe de la généralisation du tiers payant pour les organismes complémentaires santé.

 

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