Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

CMU - Couverture maladie universelle de base - Assurance  maladie - Sécurité sociale - Les dossiers de Direct Mutuelle assurance complémentaire santé.

 

 

 

 

Couverture maladie universelle de base (CMU)

Conditions à remplir et droits aux prestations

Direct Mutuelle > Assurance maladie > Infos secu > CMU > Conditions

 

 

 

Résider en France de manière stable et régulière
Pour pouvoir bénéficier de la CMU de base, vous devez résider en France de façon régulière depuis 3 mois.
Le délai de trois mois n’est pas opposable aux bénéficiaires de certaines prestations (prestations familiales, prestations logement, RMI ou autre), aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération ainsi qu' aux étrangers reconnus réfugiés ou ayant demandé le statut de réfugié.
Les assurés sans domicile au moment de la demande doivent élire résidence auprès d’un Centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale.


Ne pas disposer d’un autre droit à l’assurance maladie
Vous êtes concerné par la CMU de base uniquement si vous n’êtes pas couvert par un régime d'assurance maladie obligatoire à un autre titre. En cas de doute, vous devez vous adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département ou de la circonscription de votre résidence qui fera le point sur votre situation.

 

Plafond de ressources

Au dessus d’un plafond de ressources soit  8774 € pour la période du 1er octobre au 30 septembre 2009, les assurés au titre de la résidence doivent s’acquitter d’une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux.
La cotisation n’est pas due sur la part des revenus inférieure à un plafond déterminé.

Les bénéficiaires du RMI ou de la CMU complémentaire sont exonérés de cette cotisation.

 

Droit aux prestations

Avec la CMU de base, vous avez droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que tout autre assuré social.


Pour en savoir plus, contactez la caisse d'assurance maladie de votre domicile.
 

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