► La couverture maladie universelle complémentaire vous ouvre droit à une protection complémentaire santé gratuite donc sans dépense à charge et sans avance de frais.
La CMU complémentaire vous est accordée pour un an sous conditions de ressources.
La CMU complémentaire prend en charge le ticket modérateur en soins de ville (consultation et prescriptions) ou à l’hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Vos soins sont pris en charge à 100 % en tiers payant et les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les tarifs de convention.
Vous pouvez également faire gérer votre couverture complémentaire par votre régime de sécurité sociale de base.
Votre dossier de demande de CMU complémentaire est instruit par votre caisse d’assurance maladie.

► Conditions de résidence

Vous devez être installé depuis 3 mois sur le territoire national. Pour les personnes étrangères, la résidence régulière est justifiée si elles disposent d'un titre de séjour en cours de validité, ou d'un document attestant qu'elles ont demandé le renouvellement de leur titre de séjour, ou encore d'une attestation de dépôt de demande d'asile.
Dans certains cas, la condition du délai de trois mois de résidence peut être levée (personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération, bénéficiaires de certaines prestations, demandeurs d’asile).
Les droits sont ouverts par la caisse primaire d'assurance maladie du domicile des demandeurs. Les personnes sans domicile au moment de la demande doivent élire domicile auprès d'un Centre communal d’action sociale ou une association agréée, pour avoir une adresse administrative et ainsi recevoir leurs courriers.

► Plafond de ressources

Pour bénéficier de la CMU complémentaire, vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond.

Ce plafond de ressources varie selon la composition du foyer du demandeur.

Pour la CMU complémentaire, le foyer comporte le demandeur, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, les enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant sous le même toit, ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire faisant l’objet d’une déduction fiscale.
L’ensemble des ressources du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande, y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital, est pris en compte.

Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire.

Les personnes ayant à leur disposition un logement, qu’elles soient locataires, propriétaires ou logées à titre gratuit, se voient également appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition du foyer.
Ressources non prises en compte :
• Allocation personnalisée d'autonomie
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
• Allocation de rentrée scolaire
• Bourses de l’enseignement secondaire ... etc
Les travailleurs non salariés et les exploitants agricoles ont des modalités particulières d’examen des ressources.
Les personnes qui ont vu leur demande refusée pour ressources supérieures au plafond peuvent à tout moment déposer une nouvelle demande si elles pensent remplir alors les conditions de ressources.
 

► Cas des bénéficiaires du RSA

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active ont droit à la CMU complémentaire. sur simple demande auprès de leur caisse d'assurance maladie.

► Cas des jeunes de moins de 25 ans

Les jeunes majeurs de moins de 25 ans ont des conditions particulières d’accès à la CMU complémentaire : s'ils habitent chez leurs parents, s'ils figurent sur la déclaration fiscale de leurs parents ou s'ils reçoivent une pension faisant l’objet d’une déduction fiscale, leur demande est examinée dans le cadre de celle de leurs parents.
Ils peuvent faire une demande autonome s'ils ont des enfants à charge ou s'ils déclarent sur l’honneur ne plus figurer sur la déclaration de ressources de leurs parents.

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