Le décret du 15 novembre 2006 paru au J.O. N° 265 du 16 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

► Le 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissement de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
► Depuis janvier 2008, dans les débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, afin de leur permettre l’aménagement, éventuel, d’un emplacement fumeurs.

Ce décret fait suite à une série de lois visant à prévenir le tabagisme:

La loi Weil

En France, la première loi visant à prévenir le tabagisme est celle du 9 juillet 1976, dite loi Veil. Elle imposait notamment d’inscrire sur les paquets de cigarettes la mention

« abus dangereux » et interdisait de fumer dans certains lieux à usage collectif.

La loi Evin

Le 10 janvier 1991, la loi Evin (n°91-32) est venue renforcer ce dispositif législatif.

Elle favorise les augmentations du prix des cigarettes et interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s’ils ne contiennent pas de tabac.

Elle pose le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et institue le droit des non-fumeurs à être protégés de l’exposition à la fumée des autres.

La loi du 24 janvier 2003

Cette loi a interdit la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans et comprenait un dispositif visant à lutter contre le tabagisme des jeunes : interdiction de vendre des paquets de moins de dix-neuf cigarettes, de faire de la publicité en faveur du papier à cigarette et obligation pour les écoles d’informer les jeunes sur les méfaits du tabagisme.