Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

  Dépassement d'honoraires - Secteur optionnel - Remboursement des dépassements d'honoraires par les mutuelles dans le cadre du contrat responsable

 

 

 

 

 

 

 

Création d'un secteur optionnel

 

 

 

 

Faute d'accord entre les médecins, l'assurance maladie et les organismes mutualistes, l'assemblée nationale a voté jeudi soir un amendement du gouvernement créant, un nouveau secteur tarifaire dit "optionnel" afin de faire face au problème d'accès aux soins que posent les dépassements d'honoraires.

 

Cet amendement au budget de la sécurité sociale propose de limiter à 50% les dépassements d'honoraires pour les chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs des médecins du secteur 2 à honoraires libres qui réalisent un minimum de 30% d'actes sans dépassement.

 

 

 

 

 

 

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